Conditions générales de vente de services en ligne
Dernière mise à jour: 1er avril 2024
Les présentes conditions générales de vente de services en ligne (ci-après « les Conditions Générales ») régissent l’ensemble des commandes (ci-après « Commande(s) ») de services passées sur le site www.sleepandsmiles.com (ci-après le « Site Internet » ou le « Site ») par un Utilisateur du Site.
Les présentes Conditions Générales de vente en ligne sont conclues entre :
Un Utilisateur Client (ci-après le « Client »)
Désigne une personne physique âgée d’au moins 18 ans et qui bénéficie des prestations de services détaillées sur le Site.
Avant validation d’une Commande en ligne, cette personne n’est pas encore Client de SLEEP AND SMILES et est dénommée « Utilisateur » du Site.
ET
SLEEP AND SMILES
Entreprise individuelle
Fondée par Sandra Jacquemin, EI et domiciliée au 326 rue Fontvieille, 06250, Mougins, France.
Dont le numéro de SIRET est 98440347700016.
N’ayant actuellement pas de numéro intracommunautaire (TVA non applicable).
Éditeur du Site www.sleepandsmiles.com .
Représentée par Sandra Jacquemin fondatrice et Directeur de la publication.
Ci-après dénommée « SLEEP AND SMILES ».
La Commande et les présentes Conditions Générales formant conjointement le « Contrat ». Les présentes Conditions Générales en vente en ligne s’appliquent à toutes les commandes du Client passées sur le Site.
1- Description des services vendus en ligne sur le Site
L’ensemble des services en ligne fournis par SLEEP AND SMILES sont décrits sur le Site internet www.sleepandsmiles.com.
Le Client comprend que les conseils reçus de SLEEP AND SMILES ne se substituent pas aux services et conseils d’un médecin. SLEEP AND SMILES agira dans le cadre du bien-être de l’enfant. Ainsi, si à la suite d’une rencontre, il est identifié que l’enfant semble présenter des problèmes de santé, le Client sera redirigé vers un professionnel de la santé compétent. Ce service n’a pas une visée de diagnostic mais d’accompagnement.
SLEEP AND SMILES fournit, à titre onéreux, les services en ligne suivants :
Consultations individuelles
SLEEP AND SMILES propose des services de consultation individuelles concernant le sommeil des enfants âgés entre 0 et 5 ans. Le Client peut acheter ce service au tarif en vigueur indiqué sur le Site au jour de la Commande en ligne.
Les consultations permettent de bénéficier :
- D’une rencontre par visio-conférence (durée indiquée sur le Site)
Avant confirmation d’une Commande de consultation avec SLEEP AND SMILES, l’Utilisateur du service est invité à :
- Étape 1 : Choisir la date et l’heure de la consultation par visio-conférence en utilisant le calendrier disponible en ligne.
- Étape 2 : Inscrire ses coordonnées et accepter les CGV
- Étape 3: Payer les frais en ligne afin de confirmer la Commande.
Le rendez-vous aura lieu par visio-conférence à la date et heure choisies par le client via le calendrier en ligne au moment de l’achat de la Commande.
Si un questionnaire doit préalablement être complété (consultation initiale), le Client s’assurera d’y répondre de manière complète au moins 24h00 avant la date et heure de la rencontre.
Si un compte rendu de la recontre est inclu dans le service (consultation initiale et nouvel objectif), celui-ci sera envoyé dans un maximum de 48h00 suivant la rencontre.
2- Tarifs des services en ligne
Les tarifs des services en ligne indiqués sur le Site sont exprimés en euros.
Ils ne sont actuellement pas soumis à la TVA.
Si la TVA ou toute autre taxe éventuelle devenait applicable, celles-ci seront précisées sur le Site à la date de la Commande. Toute modification du taux de ces taxes sera répercutée sur le prix des services.
SLEEP AND SMILES se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment. Cependant, les tarifs figurant sur le Site au jour de la validation de la Commande seront les seuls applicables pour les Commandes en ligne.
SLEEP AND SMILES se réserve également la possibilité de proposer des tarifs préférentiels et d’accorder des offres promotionnelles. Les conditions et durée de ces avantages seront présentées sur le Site et/ou communiquées aux Clients et Utilisateurs du Site par tout autre moyen. Les codes promotionnels ne sont valables que pour la durée et selon les conditions de validité qu’ils mentionnent expressément. Ils ne peuvent en aucun cas être convertis en une somme remboursable ou payable au Client. Sauf disposition contraire figurant sur les codes promo, ces derniers ne sont pas cumulables entre eux lors de la passation d’une Commande.
3- Modalités de paiement
Les tarifs des services en ligne sont payables intégralement au moment de la confirmation de chaque Commande par carte bancaire.
Les paiements des services en ligne sont effectués via Stripe par carte bancaire, Apple pay, Google pay, Link, PayPal ou Klarna.
Dans le cas où le paiement du prix serait incomplet ou inexistant, pour une raison imputable au Client, la Commande serait automatiquement annulée.
Tout incident de paiement est passible de pénalités de retard calculées sur la base de 5% du prix total de la facture, avec un montant d’indemnité forfaitaire minimum de 40 euros.
4- Acceptation
Le Client déclare accepter les présentes conditions générales sans réserve et cela avant de payer en ligne pour la commande de service de SLEEP AND SMILES.
5- Droit de rétractation
Le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à partir de la date de la Commande en ligne.
Le Client devra alors rédiger la lettre de rétractation en suivant le modèle disponible en cliquant ICI et l’envoyer à info@sleepandsmiles.com . Lors de la réception du courriel, le prestataire devra effectuer le remboursement dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la demande de rétractation.
Conformément aux dispositions de l’article L221-25 du Code de la consommation :
- Le Client reconnait que lorsque le service est entièrement exécuté, il ne dispose plus du droit de rétractation.
- Le Client reconnait que si le service a partiellement été exécuté, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, il doit verser à SLEEP AND SMILES un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.
6- Exécution de la prestation de services
La prestation de service débute à la date et heure que le Client a sélectionné en ligne lors de l’achat du service.
Le service termine :
Dans le cas d’un Suivi personnalisé | Dans le cas d’une consultation initiale ou Nouvel objectif |
Lorsque la rencontre par visio-conférence a eu lieu. | Lorsque le compte rendu de la rencontre a été reçu. |
7- Engagement
Les Parties s’engagent à maintenir une relation professionnelle, polie et respectueuse pendant toute la durée du service.
8- Responsabilité
Le Client réalisant des Commandes de services en ligne est seul responsable des choix qu’il fait. Ainsi, les Parties conviennent que la responsabilité de SLEEP AND SMILES ne saurait être engagée en raison de l’inadaptation d’un service commandé aux besoins du Client.
En cas de doute ou de question, l’Utilisateur du Site est invité, avant toute Commande, à contacter SLEEP AND SMILES.
9- Force majeure
En cas de survenance d’un événement extérieur, imprévisible et irrésistible, la Partie défaillante devra en informer l’autre Partie dans les plus brefs délais.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure, outre ceux reconnus par la jurisprudence française :
- tous les événements faits de tiers, tels que la guerre, les actes terroristes, les pénuries, les tremblements de terre, les intempéries, les conflits sociaux du service public ou d’entreprises privées.
- la défaillance de tiers, tels que les opérateurs de télécommunications, arrêt de fourniture d’énergie électrique, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend SLEEP AND SMILES.
Il appartiendra à chacune des Parties de prendre toutes les mesures provisoires nécessaires de manière à réduire au mieux de ses possibilités les conséquences du cas de force majeure.
En cas de prolongation des effets de l’événement de force majeure pendant plus d’un (1) mois, la Commande de service pourra être immédiatement résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, même si des mesures provisoires ont été adoptées. La demande de résiliation devra être faite par écrit, envoyée à info@sleepandsmiles.com, datée, indiquer le nom et prénom du Client et le service à annuler.
La Commande sera alors remboursée intégralement si aucun service n’a eu lieu. Si une partie du service a été octroyé, un remboursement au prorata du service restant à recevoir sera effectué.
10- Dispositions diverses
Chacune des clauses de ce Contrat doit être interprétée, dans toute la mesure du possible, de manière à ce qu’elle soit validée au regard du droit qui lui est applicable. Si l’une quelconque des stipulations du présent Contrat se révèle être illégale, nulle ou inopposable par toute juridiction ou autorité administrative compétente aux termes d’une décision exécutoire, cette stipulation sera réputée non écrite, sans altérer la validité des autres stipulations et sera remplacée par une stipulation valable d’effet équivalent, que les Parties s’engagent à négocier de bonne foi, et telles que les Parties en seraient convenues si elles avaient connu l’illicéité, la nullité ou l’inopposabilité de ladite stipulation. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’une disposition quelconque du présent Contrat ne vaudra en aucun cas renonciation à son droit d’exiger le respect de chacune de ses clauses et conditions.
11- Litiges
La validité des présentes Conditions Générales, des Commandes et toute autre question ou litige relatifs à leur interprétation, à leur exécution ou à leur résiliation, seront régis par le droit français.
Les Parties s’engagent à consacrer leurs meilleurs efforts à la résolution amiable de toutes les questions ou de tous les litiges qui pourraient les diviser, préalablement à la saisie de la juridiction ci-après désignée. Le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel à info@sleepandsmiles.com.
Les Parties conviennent, pour le cas où un accord amiable serait impossible à arrêter, ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, que :
- Le Tribunal d’instance de Cannes aura compétence exclusive pour connaître de tout différend résultant de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation d’une Commande, des présentes Conditions Générales et, plus généralement de tout litige procédant des présentes qui pourrait les diviser.
- Le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
Enfin, le Client peut cliquer ICI pour être redirigé vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL). Il s’agit d’un mode amiable de résolution du litige.